06.12.2017 PDF ↓

Stellungnahme: Steuervorlage 17 (SV17)

Les membres de la CI du commerce de détail suisse approuvent le principe du PF 17. Le niveau d'acceptation, au niveau international, de la fiscalité des entreprises en Suisse est primordial pour l'économie suisse. La CI du commerce de détail suisse reconnaît que le Conseil fédéral s'est efforcé, malgré un contexte difficile, d'élaborer un projet susceptible de réunir une majorité politique. Les membres de la CI du commerce de détail estiment qu'il est nécessaire et judicieux d'introduire de nouvelles règlementations spécifiques visant à compenser la suppression des statuts fiscaux cantonaux. Afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale, il est notamment possible de débloquer les réserves latentes, neutres sur le plan fiscal, et de les amortir sur les années suivantes. Par souci de cohérence, il faut par ailleurs inscrire les nouvelles dispositions qui découleront du PF 17 dans la loi sur l'harmonisation fiscale. C'est l'unique manière d'éviter les allers-retours administratifs inutiles pour les entreprises agissant au niveau national. Pour résumer, on peut retenir que, du point de vue de la CI du commerce de détail, le PF 17 offre des conditions appropriées pour le développement des systèmes fiscaux cantonaux. L'attractivité de la place économique suisse dépend toutefois encore beaucoup des politiques des cantons. De plus, il n'est pas certain que ce projet, dans sa forme actuelle, puisse réunir une majorité politique et qu'il soit accepté par le peuple et les cantons, à la différence de la RIE III. En ce sens, la CI du commerce de détail n'est pas fondamentalement opposée à d'éventuels ajustements.